CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1. Obligations du propriétaire

1.1 Le propriétaire s'engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois, ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n'excède pas les limites territoriales du pavillon.

1.2 Le propriétaire s'engage à ce que l'embarcation louée soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.

1.3 Le propriétaire s'engage à être assuré pour la location.

1.4 Le propriétaire s'engage à ne pas confier l'embarcation au locataire s'il a connaissance d'un problème technique lié à sa sécurité.

Article 2. Obligations du locataire

2.1 Le locataire est responsable de l'embarcation dont il a la garde ainsi que de l'équipage et des passagers.

2.2 À ce titre le locataire s'engage à :

• User de l'embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la règlementation en vigueur, à cet effet, le locataire seul répondra de toute infraction.
• Ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le propriétaire ou la réglementation.
• Ne pas confier l'embarcation à une tierce personne sans l'accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.
• Restituer la location aux dates et heures prévues.
• Restituer l'embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé dans l'état des lieux constaté contradictoirement.
• Ne pas abandonner l'embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l'attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l'assureur.
• Aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou un procès verbal attestant des conditions de l'incident.
• Aviser dans les meilleurs délais le propriétaire de tout évènement affectant l'embarcation.
• N'effectuer aucune réparation sans l'accord du propriétaire.

2.3 Si le navire est équipé d'une VIF, le loueur décharge sa responsabilité si aucuns des membres de l'équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.

2.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances et le permis nécessaire pour prendre la responsabilité de l'embarcation, et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait pendant la durée de cette prise en charge le maintien du bon état de navigation du navire, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur, et des instruments de navigation.

Article 3. Prise de possession

3.1 La prise de possession de l'embarcation intervient a la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versé, l'état des lieux et l'inventaire complété et signé par les deux parties.

3.2 La prise de possession à la remise des clefs et des documents obligatoires afférents à l'embarcation (titre de navigation, contrat de location, contrat d'assurance)

3.3 Le locataire accepte le navire dans l'état ou il se trouve, après l'avoir visité, et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s'assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement, de propreté du bateau, et de son aptitude à naviguer.

3.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l'embarcation s'il estime que le chef de bord ou le locataire se trouve dans l'incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autres… etc…).

3.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n'ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

Article 4. Utilisation – Responsabilité – Avaries

4.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l'assurance.

4.2 Le locataire s'engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements des affaires maritimes, de la douane, et de la police de française, ou des pays ou le bateau navigue.

4.3 Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaire à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les affaires maritimes pour la conduite des bateaux à moteur.

4.4 Le loueur ou son représentant légale se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraisse pas présenter une expérience suffisante, nonobstant les effervescences, brevets ou permis présentés, ou pour tout motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations.

4.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport ou régates…

4.6 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre. Du fait d'un manquement à ces interdictions, le locataire répondra seul vis-à-vis des services des affaires maritimes, douanes, polices, des procès, poursuites, amendes et confiscation encourues par lui de ce chef (Même en cas de faute involontaire de sa part). En cas de saisie du bateau loué, en cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de la location.

4.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois.

4.8 En cas d'avarie (voie d'eau, incendie, etc…). Le locataire est tenu d'aviser le loueur ou son représentant dans les plus brefs délais en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu d'établir un constat circonstanciel de l'incident, afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

4.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant une location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de location, quel que soit la cause, sauf si le locataire apporte la preuve que les avaries ne lui sont pas imputables.

4.10 En aucun cas le bateau ne pourra faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt même à titre gracieux.

Article 5. Restitution

5.1 Le locataire est tenu de rentrer au port abri de Pianottoli-Caldarello aux dates et heures convenues. Le temps d'inventaire d'état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

5.2 L'embarcation devra être vidée de tous les bagages et occupant avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 100€ H.T à la charge du locataire ; à cet effet un prélèvement sur la caution pourra être opère.

5.3 Sauf cas de force majeur, chaque quart d'heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité forfaitaire de 80€ T.T.C pour la première heure de retard et 100% du prix payé pour la location du bateau si le retard dépasse une heure, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter cette éventualité).

5.4 Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port abri de Pianottoli-Caldarello, des frais de gardiennage et/ou convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l'article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu'âpres la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

5.5 La location ne prend fin qu'après la restitution effective de l'embarcation et signature du constat de restitution.

Articles 6. Détérioration ou perte

6.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l'embarcation ou un accessoire figurant à l'inventaire, celui-ci sera tenu de la réparation ou le remplacement à l'identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

6.2 Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement complet par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre.

Article 7. Assurance

7.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit à une police d'assurance garantissant le locataire :

• Des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances ;
• Du vol total ou partiel des accessoires et annexes du bateau ou du moteur ;
• Du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile) ;
• Des avaries ;

7.2 Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.

7.3 La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

7.4 Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes, vols ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.

7.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contracté par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués.

7.6 En cas de sinistre si les dégâts sont inférieurs à 2500€ T.T.C, Le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisation directement sur la caution, avant d'en restituer le solde.

7.7 En cas de sinistre, si les dommages excèdent à 2500 T.T.C, le montant de la franchise est fixé à 2500€. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve le droit d'exercer tout recours en réparation des dommages subis.

7.8 Le propriétaire conserve le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subit lors d'un manquement aux règles élémentaires de la navigation.

Article 8. Annulation de la réservation par le locataire

8.1 Toute annulation doit être notifié au loueur.

Si l'annulation intervient moins de deux jours avant le départ, le montant des acomptes contractuel restent acquis au loueur, le locataire doit 100% de la location.

Si l'annulation intervient entre trois et sept jours avant le départ, 50%de l'acompte contractuel reste acquis au loueur.

Si l'annulation intervient plus de sept jours avant le départ, 100% des sommes versées au loueur sont remboursées.

Article 9. Résiliation du contrat par le locataire

9.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être modifiée qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ces possibilités.

9.2 En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et acomptes versés reste acquis au propriétaire, que le locataire ait fait ou non usage du bateau.

9.3 Si le bateau n'est pas livré en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit par ce qu'il n'est pas conforme au règlement, et si le loueur n'est pas en mesure de proposé un bateau de caractéristiques équivalentes ou supérieures. Le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à quelque réparation en dommages et intérêts que ce soit, ou autre indemnisation.

Article 10. Résiliation par le propriétaire

10.1 Si le loueur, par suite d'une avarie survenue lors d'une location précédente ou, pour d'un empêchement quelconque, indépendant de sa volonté, ne peut mettre à disposition l'embarcation à la date convenue, il pourra :

• Soit proposé un bateau de caractéristiques équivalentes ou supérieures
• Soit restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, et si accord entre les deux parties le prix de la location pourra être recalculée sur la base du nombre d'heures ou de jours de mise à disposition du bateau sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 11. Mise en main du bateau

11.1 La mise en main fait partie intégrante du temps de location.

11.2 Lors de la mise en main le propriétaire s'engage à confier au locataire :

• Un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la navigation côtière.
• Un bateau en bon état de fonctionnement et de propreté.
• Une embarcation avec le réservoir rempli jauge au maximum.

11.3 Le constat de départ est fait en deux exemplaires signé et contresigné. Un pour le locataire, un pour le propriétaire.

11.4 Lors de la mise en main le propriétaire remet au locataire un inventaire exhaustif des accessoires de sécurité, et un constat de l'état de départ de l'embarcation. Il appartient au locataire de contrôler la véracité du constat de départ avant de démarrer le moteur de l'embarcation.

11.5 Toute contestation sur l'état extérieur, l'état de l'hélice ou du saumon, la propreté ou les éventuels accrocs ne pourront faire l'objet d'éventuelles contestations âpres le démarrage du moteur.

11.6 La mise en main est réputé faite lorsque le constat de départ est signé et l'inventaire est signé et contresigné.

Article 12. Consommables

12.1 Les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant le temps de location.

12.2 Les frais occasionnés par la fréquentation d'un autre port que celui de Pianottoli-Caldarello, sont à la charge du locataire.

12.3 L'avitaillement en carburant en fin de contrat par le propriétaire donne lieu à un forfait de manutention de 15€TTC, en sus coût du carburant lui-même.

Article 13. Caution

13.1 La caution est versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la mise en main (prise en charge) du navire.

13.2 Son montant est de 2500€ TTC quel que soit le navire loué.

13.3 L'objet de la caution est de garantir :

• Toute détérioration ou perte totale ou partiel du bien loué ;
• Le paiement de la franchise d'assurance en cas de sinistre ;
• Toute annulation de location moins de 72heures avant le début d'une location ;

13.4 Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur. Le loueur conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis si la caution ne couvre pas les dégâts occasionnés.

13.5 La caution est remboursée en temps normale entre 48 heures et 72 heures après la restitution du navire.

13.6 En cas de détérioration du bien loué, ou de la perte non couverte par l'assurance, et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par l'assurance ou par le locataire des dégâts occasionnés.

Article 14. Restitution du navire

14.1 La restitution a lieu plein de carburant fait. À défaut le Propriétaire complète le réservoir en ajoutant au montant du carburant un forfait de manutention de 15€ TTC.

14.2 Le constat d'état de retour est fait contradictoirement.

Article 15. Litiges

15.1 En cas de litige le droit applicable au présent contrat est le droit français.

15.2 En cas de procès, le Tribunal apte à juger est celui d'Ajaccio Corse du Sud.